Publié le 8 octobre 2019 par Pion Denise https://www.prontopro.fr/blog/maitre-huot-vous-conseille-en-droit-immobilier/ Droit Immobilier, droit de la construction, urbanisme, copropriété, baux civils et commerciaux,...
Dans un arrêt récent du 4 avril 2019, la Cour de cassation a jugé que la clause contractuelle, contenue dans un contrat d’assurance liant l’entreprise avec sa compagnie d’assurance, selon laquelle la...
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES S’ADAPTE AUX CONSTRUCTIONS PREFABRIQUEES
23-09-2019
Le gouvernement, par ordonnance du 30.04.19, a décidé d’adapter le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication, permettant ainsi au constructeur...
