« J’ai toujours à cœur de défendre mon prochain, de porter au mieux sa parole pour obtenir une décision la plus juste possible. J’ai également une véritable passion pour le droit et la...

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Tout ce qu’il faut savoir sur la validité des permis,  les délais d’instruction et de recours, etc.  A jour de l’ordonnance du 16 avril 2020 L’article 11 de la loi du la loi du 23 mars 2020 d'urgence...

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Le renouvellement automatique des contrats de syndic jusqu’au 24 novembre 2020     L’article 11 de la loi du la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 a...

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LA « DOUBLE PEINE » DU BTP ?   L’article 11 de la loi du la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 autorise le gouvernement à prendre par...

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L’adaptation du délai de réponse à une déclaration de sinistre dommage ouvrage par l’assureur.      L’assureur Dommage ouvrage dispose d’un délai de 60 jours pour notifier...

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Publié le 8 octobre 2019 par Pion Denise https://www.prontopro.fr/blog/maitre-huot-vous-conseille-en-droit-immobilier/ Droit Immobilier, droit de la construction, urbanisme, copropriété, baux civils et commerciaux,...

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  Dans un arrêt récent du 4 avril 2019, la Cour de cassation a jugé que la clause contractuelle, contenue dans un contrat d’assurance liant l’entreprise avec sa compagnie d’assurance, selon laquelle la...

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Le gouvernement, par ordonnance du 30.04.19, a décidé d’adapter le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication, permettant ainsi au constructeur...

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