COVID-19 : QUEL IMPACT SUR LE DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ ? - 16-04-2020

Le renouvellement automatique des contrats de syndic jusqu’au 24 novembre 2020

 

 

L’article 11 de la loi du la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’au 24 juin 2020, toute mesure « adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l'impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires ».

 

C’est ainsi que le Gouvernement a adopté une ordonnance n° 2020-304 le 25 mars 2020. 

 

En son article 22, l’ordonnance prévoit que le contrat de syndic qui expire entre le 12 mars et le 24 juin 2020 ou qui a expiré pendant cette période est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. 

 

Cette prise d'effet intervient, au plus tard le 24 novembre 2020 (six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire fixée à ce jour au 24 mai 2020)

 

 

 

Ces dispositions ne sont cependant pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la dite ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020.

 

 

Sarah HUOT

Avocat ASSOCIE 

Spécialiste en Droit Immobilier 

 

Qualification spécifique en Droit de la construction