La construction de votre habitation : Quelques conseils préalables

La construction de votre habitation constitue une étape essentielle de votre vie. Afin d’éviter que ce rêve ne tourne au cauchemar, il est primordial de préserver vos droits :

01

En vérifiant la fiabilité et la solvabilité de votre constructeur.

Il est impératif de s’assurer que votre constructeur ne fait pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et qu’il est bien assuré, notamment au titre de sa responsabilité décennale, pour ses activités.

02

En choisissant le type de contrat de construction le mieux adapté à votre situation.

Vous aurez le choix entre deux grand types de contrats : le Contrat de Construction de Maison individuelles (CCMI) ou le marché de travaux.

Le Contrat de Construction de Maison individuelles (CCMI).

Le CCMI, avec ou sans fourniture de plans, obéit à un régime juridique d’ordre public auquel on ne peut déroger.

Le CCMI avec fourniture de plans sera obligatoirement conclu dès lors que le constructeur fournit les plans,directement ou indirectement, et qu’il réalise tout ou partie des travaux.

Le CCMI sans fourniture de plans sera obligatoirement conclu dès lors que le constructeur réalise le gros œuvre de la construction jusqu’au hors d’air (menuiseries).

Avantages :

  • Il offre des garanties bien supérieures au Marché de Travaux
  • : garantie de livraison au prix et au délai convenu,paiement en fonction de l’état d’avancement des travaux, assurance dommage ouvrage, etc.

Le CCMI c’est l’assurance d’obtenir, au prix convenu, et dans les délais prévus au contrat, la construction de votre maison, et ce même si le constructeur venait à abandonner le chantier pour quelque raison que ce soit.

  • La coordination des travaux est réalisée par le constructeur
  • L’immeuble est livré clé en main

Attention aux constructeurs qui vous proposent de réaliser des travaux qui relèvent du régime du CCMI, par le biais d’un simple marché de travaux en lieu et place d’un CCMI.

Outre le fait que cela constitue un délit, c’est également révélateur de ce que ce constructeur n’a pas de garantie suffisante pour obtenir la garantie de livraison à prix et délai convenu. En effet, cette garantie n’est accordée par les établissements bancaires qu’à certaines conditions.

Inconvénients :

Le constructeur va sous-traiter les travaux de construction à diverses entreprises de sorte que vous ne choisirez pas l’entrepreneur qui réalisera votre maison.

Le Marché de travaux.

Le marché de travaux peut être conclu dans tous les cas où le CCMI n’est pas imposé par la loi.

En principe un marché de travauxest conclu avec chaque corps de métier, à charge pour vous de réaliser la coordination des travaux ou de confier cette mission à un architecte ou un maitre d’œuvre.

03

En vérifiant que vous êtes bien assuré.

Il est important de ne pas faire l’impasse sur l’assurance dommage ouvrage.

Contrairement à ce que l’on entend fréquemment, non seulement elle est obligatoire, mais en outre elle ne fait pas double emploi avec l’assurance de responsabilité décennale du constructeur.

Il est également utile de souscrire une assurance protection juridique qui prendra en charge les frais de procédure, d’expertise et d’avocat, en cas de litige avec votre constructeur (vices, désordres,malfaçons, défaut de conformité, abandon de chantier, paiement du prix, etc).

Pour plus d’informations consulter la rubrique « l’assurance construction »

04

En signant un procès-verbal de réception des travaux.

La réception est une étape essentielle de l’opération de construction car elle constitue le point de départ de toutes les garanties.

A défaut de réception exprès, celle-ci pourra être tacite ou bien être fixée judiciairement par le Tribunal.

Néanmoins, la signature d’un PV de réception évite cette discussion, parfois longue et difficile, devant lesTribunaux.

C’est par ailleurs l’argument n°1invoqué par les assureurs dommage ouvrage, ou responsabilité décennale, pourvous opposer un refus de garantie en cas de sinistre.

Il conviendra de réserver les désordres, vices et non conformités apparents.