Les différents types de divorce

L’assistance d’un Avocat Perpignan est obligatoire quelle que soit le type de divorce choisi. Cette assistance vous permettra d’être utilement conseillé afin de préserver vos intérêts.

La durée et le coût varient en fonction de chaque type de divorce.

Le divorce par consentement mutuel.

Le Divorce par consentement mutuel peut être envisagé lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe même du divorce et sur toutes ses modalités :

  • Autorisation de résider séparément,
  • Mesures relatives aux enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, etc),
  • Pension due à un des époux au titre du devoir de secours,
  • Prise en charge des crédits,
  • Jouissance du domicile conjugal,
  • Jouissance des véhicules automobiles, etc...

Les avantages de cette procédure sont nombreux :

  • Le divorce sera prononcé sans recours au Tribunal : les époux signent une convention réglant les effets du divorce. Cette convention est contresignée par leurs avocats respectifs et enregistrée au rang des minutes d’un Notaire.
  • La procédure est rapide : 1 mois.

Lorsque les époux ne se sont pas entendus sur l’ensemble des modalités du divorce, ils auront le choix entre trois autres types de divorce qui obéissent à la même procédure.

Le divorce accepté.

Les époux sont d’accord sur le principe même du divorce, et sur le fait de ne pas évoquer les faits à l’origine de la séparation, mais ne se sont pas entendus sur l’ensemble des modalités du divorce (mesures relatives aux enfants, prestation compensatoire, liquidation des droits patrimoniaux, etc).

L’accord des époux se matérialise par la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Dès lors que les époux auront signé le procès-verbal d’acceptation, ils ne pourront revenir sur leur volonté de divorcer ni se prévaloir de la faute commise par leur conjoint afin de basculer sur un divorce pour faute.

Le principe même du divorce étant acquis, le Tribunal ne tranchera que les points sur lesquels les époux sont en désaccord.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pourra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal dès lors que les époux auront cessé toute communauté de vie depuis 2 ans au jour de l’assignation en divorce.

Le divorce pour faute.

Le divorce pour faute peut être demandé lorsqu’un époux a manqué de manière grave et renouvelée aux devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Les devoirs et obligations du mariage ne cessent que dès lors que le divorce est prononcé. En conséquence, ces devoirs continuent de s’appliquer même après l’ordonnance de non conciliation qui aura autorisé les époux à résider séparément.

La demande en divorce pour faute n’empêche pas l’époux défendeur de formuler à son tour une demande reconventionnelle pour faute.

Le tribunal pourra ainsi :

  • Prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un ou l’autre des époux,
  • Prononcer le divorce aux torts partagés,
  • Débouter les deux parties de leurs demandes en divorce s’il estime que les faits allégués ne constituent pas des manquements graves et renouvelés aux devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La procédure de divorce est identique pour ces trois derniers types de divorce.

Le juge aux affaires familiales sera saisi par voie de requête qui précisera l’ensemble des mesures provisoires sollicitées par le demandeur et qui auront vocation à s’appliquer durant toute la procédure de divorce :

  • Modalités d’exercice de l’autorité parentale,
  • Modalités d’organisation de la résidence du/des enfant(s),
  • Prestation compensatoire,
  • Liquidation des droits patrimoniaux (partage des biens meubles et immeubles, partage des dettes),
  • Date de la résidence séparée,
  • Sort du logement des époux.
  • Usage par l’épouse du nom marital.
  • Charge des impôts pour la période commune
  • Frais de la procédure de divorce.

Les époux seront convoqués à une audience de conciliation à l’issue de laquelle le juge aux Affaires Familiales statuera sur les mesures provisoires sollicitées par une ordonnance de non conciliation.

Si les époux ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage, l’époux demandeur pourra poursuivre la procédure endivorce en faisant délivrer l’assignation en divorce.

Si l’un des époux a refusé de signer ce PV d’acceptation, l’époux le plus diligent pourra soit décider de faire délivrer une assignation en divorce pour faute soit attendre l’expiration du délai de deux ans avant de faire délivrer une assignation pour altération du lien conjugal.