Droit des assurances en construction

L'assurance dommage ouvrage

L’article L 242-1 du code des assurances impose la souscription d’un tel contrat à «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ».

Elle garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale.

C'est une assurance qui va pré financer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et qui se retournera ensuite contre l'assureur de l'entrepreneur responsable.

Elle n'intervient en principe que pour les désordres apparus postérieurement à la réception.

Cependant, à la différence de l’assurance responsabilité décennale, elle peut être mise en œuvre :

avant réception mais uniquement après résiliation du contrat de construction.

Pour les dommages réservés à la réception mais uniquement après mise en demeure infructueuse du constructeur.

Important : compte tenu des délais de prescription, le sinistre devra être déclaré par l’assuré dans les deux ans de sa survenance (sauf délai plus court prévu au contrat).

L'assurance Responsabilité décennale.

A la différence de l’assurance DO, ce contrat est souscrit pas le constructeur.

La non souscription d’une telle assurance est passible de sanctions pénales.

Elle ne couvre que les désordres apparus postérieurement à la réception des travaux et qui revêtent la gravité décennale.

Son champ est donc moins large que celui de la DO.